COUR D'APPEL

Juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort...

DOMAINES DE COMPETENCES

La Cour d'Appel connaît, en cause d'appel, à l'exception des causes réservées aux juridictions spécialisées, des jugements rendus en premier ressort par ces tribunaux en matière civile, état des personnes, sociale, administrative, correctionnelle, ... les questions de liberté, d'instructions et de mineurs.

TERRITOIRE DE COMPETENCE

La Cour d'Appel a compétence sur un vaste territoire constitué des départements du Littoral, de l'Atlantique, de l'Ouéme ét du Plateau. Elle couvre ainsi les tribunaux de Cotonou, de Ouidah, d'Abomey-calavi, d'Allada, de Porto-Novo et de Pobè.

RÔLES D'AUDIENCES

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À propos de la cour

Juridiction de droit commun qui connait en premier ressort les affaires pénales, civiles, sociales, administratives et des comptes. Elle rend des décisions qui sont susceptibles, dans les conditions prévues par la loi, de recours devant les juridictions supérieures.

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